Conditions générales de vente d'AXiO Cabinet

Version du 16 octobre 2026.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'Abonnement à AXiO Cabinet. La Période d'essai prévue à l'article 8 des conditions générales d'utilisation (« CGU ») est gratuite : aucun moyen de paiement n'est demandé et aucune somme n'est due, sauf si le Praticien souscrit l'Abonnement pendant celle-ci (article 5.2). Il en va de même d'un accès offert par AXiO (article 8.6 des CGU). Les termes commençant par une majuscule ont le sens que leur donne l'article 2 des CGU ou l'article 2 des CGV.

Article 1 : Vendeur

AXiO, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 999 528 227, dont le siège est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR 25 999 528 227, ci-après « AXiO ».

Contact : cabinet@axio.care.

Article 2 : Définitions

Article 3 : Objet et champ d'application

Les CGV régissent la vente par AXiO de l'Abonnement, qui donne au Praticien, au-delà de la Période d'essai, l'accès complet au Logiciel. L'Abonnement couvre l'utilisation du Logiciel par le Praticien et par ses Collaborateurs, sans supplément de prix et sans limite du nombre de patients ou de séances.

L'Abonnement est souscrit par le Praticien pour les besoins de son activité professionnelle. Les CGV s'appliquent entre professionnels et complètent les CGU. Elles prévalent sur tout autre document du Praticien, notamment ses éventuelles conditions d'achat.

Article 4 : Formules et prix

4.1 Formules

L'Abonnement est proposé selon deux formules, au choix du Praticien :

4.2 Taxe sur la valeur ajoutée

Les prix toutes taxes comprises affichés incluent la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %, en vigueur à la date des CGV. Toute modification de ce taux est répercutée sur le prix toutes taxes comprises des factures émises après son entrée en vigueur, le prix hors taxes restant inchangé.

Le Praticien dont l'activité est exonérée de TVA (article L. 213-98 du code des impositions sur les biens et services) ne peut pas, en principe, récupérer la TVA facturée par AXiO : le prix qu'il supporte est le prix toutes taxes comprises, affiché avant toute souscription.

4.3 Évolution des prix

AXiO peut modifier le prix de l'Abonnement. Elle en informe le Praticien par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement à compter duquel le nouveau prix s'applique. Le Praticien qui refuse le nouveau prix peut résilier son Abonnement avant cette date, sans frais (article 8.1) ; à défaut, le nouveau prix s'applique à compter de ce renouvellement. Le prix d'une Période d'abonnement déjà payée n'est jamais modifié.

Article 5 : Souscription

5.1 Souscription depuis le Logiciel

Le Praticien souscrit l'Abonnement depuis le Logiciel, qui ouvre une page de paiement sécurisée opérée par Stripe. Cette page récapitule la formule choisie, sa périodicité, son prix hors taxes et toutes taxes comprises et la date du premier paiement. Avant de valider, le Praticien peut vérifier ce récapitulatif, corriger les informations saisies ou revenir au Logiciel pour changer de formule. Il accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis valide sa souscription. Le moyen de paiement n'est demandé qu'à ce moment.

5.2 Souscription pendant la Période d'essai

Le Praticien peut souscrire l'Abonnement pendant la Période d'essai. Sa carte bancaire est alors enregistrée, sans être débitée : la première Période d'abonnement commence à la fin de la Période d'essai, date du premier paiement, de sorte qu'aucun jour de la Période d'essai n'est perdu. Si le Praticien résilie son Abonnement avant la fin de la Période d'essai, aucun paiement n'intervient.

Lorsque l'Abonnement est souscrit après la fin de la Période d'essai, ou par un Praticien dont le Compte a été créé sans Période d'essai (article 8.2 des CGU), la première Période d'abonnement commence et le premier paiement intervient à la date de la souscription.

5.3 Conclusion du contrat

Le contrat est conclu à la validation de la souscription sur la page de paiement. Une confirmation est adressée au Praticien par e-mail. Le Logiciel reçoit ensuite automatiquement la preuve de l'Abonnement lors de sa vérification de l'accès (article 10 des CGU).

Le contrat est conclu en langue française. AXiO conserve la preuve de l'acceptation des CGV, avec leur version et sa date, et communique au Praticien qui le demande la version qu'il a acceptée.

Article 6 : Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe. AXiO ne reçoit et ne conserve jamais le numéro complet de la carte du Praticien.

Le prix est payable d'avance, au début de chaque Période d'abonnement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. En souscrivant, le Praticien autorise AXiO, par l'intermédiaire de Stripe, à débiter sa carte du prix de chaque Période d'abonnement à son échéance, jusqu'à la résiliation de l'Abonnement. Il peut mettre à jour sa carte à tout moment dans l'Espace de gestion de l'abonnement.

Article 7 : Durée, renouvellement et changement de formule

L'Abonnement est souscrit pour une Période d'abonnement d'un mois (Formule mensuelle) ou d'un an (Formule annuelle), qui court de date à date à compter du premier paiement. Il se renouvelle automatiquement, à son échéance, pour une Période d'abonnement identique, sauf résiliation par le Praticien avant cette échéance.

Pour la Formule annuelle, AXiO rappelle au Praticien par e-mail, au moins 30 jours avant l'échéance, la date du renouvellement et le prix applicable.

Le Praticien peut passer d'une formule à l'autre depuis l'Espace de gestion de l'abonnement. Le changement prend effet à l'échéance de la Période d'abonnement en cours, sans prorata : la Période d'abonnement en cours n'est ni remboursée ni prolongée, et la nouvelle formule est facturée à compter de cette échéance.

Article 8 : Résiliation

8.1 Par le Praticien

Le Praticien peut résilier son Abonnement à tout moment, depuis l'Espace de gestion de l'abonnement ou par e-mail à cabinet@axio.care. La résiliation prend effet à la fin de la Période d'abonnement en cours, déjà payée, qui n'est pas remboursée, même partiellement, y compris pour la Formule annuelle. Jusqu'à cette date, le Praticien conserve l'accès complet au Logiciel. Une résiliation pendant la Période d'essai n'entraîne aucun paiement (article 5.2).

8.2 Par AXiO

AXiO peut résilier l'Abonnement dans les cas et conditions prévus à l'article 17 des CGU (manquement grave du Praticien, résiliation sans motif avec préavis, arrêt du Logiciel). Lorsque la résiliation n'est pas due à un manquement du Praticien, AXiO lui rembourse la part du prix correspondant à la Période d'abonnement payée et non écoulée.

8.3 Effets de la résiliation

À la fin de la dernière Période d'abonnement payée, le Praticien conserve l'accès complet au Logiciel pendant le Délai de grâce, sans facturation. À l'issue du Délai de grâce, le Logiciel passe en Accès limité à l'export : le Praticien peut toujours récupérer l'intégralité de ses Données du cabinet et restaurer une sauvegarde (article 9 des CGU), et aucune donnée n'est supprimée ni retenue. Il peut souscrire un nouvel Abonnement à tout moment pour retrouver l'accès complet.

Article 9 : Défaut de paiement

En cas d'échec d'un paiement, Stripe procède automatiquement à de nouvelles tentatives et le Praticien en est informé par e-mail afin de mettre à jour son moyen de paiement dans l'Espace de gestion de l'abonnement. Le Praticien conserve l'accès complet au Logiciel pendant le Délai de grâce, qui court à compter de la fin de la dernière Période d'abonnement payée.

À défaut de régularisation à l'issue du Délai de grâce, le Logiciel passe en Accès limité à l'export. AXiO ne retient jamais les Données du cabinet : leur récupération intégrale et la restauration d'une sauvegarde restent possibles (article 9 des CGU). Le paiement des sommes dues rétablit l'accès complet.

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du code de commerce).

Article 10 : Facturation

Une facture est émise à chaque paiement. Elle est adressée au Praticien par e-mail et reste disponible dans l'Espace de gestion de l'abonnement. Elle est établie au nom et à l'adresse professionnelle renseignés par le Praticien, qui les tient à jour.

AXiO passe à la facturation électronique selon la réglementation applicable à sa date d'entrée en vigueur. Le Praticien communique à AXiO, à sa demande, les informations nécessaires à cette fin, notamment son numéro SIREN.

Article 11 : Absence de droit de rétractation

L'Abonnement étant souscrit à distance par le Praticien pour les besoins de son activité professionnelle, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation au profit des consommateurs ne s'applique pas. Le Praticien dispose de la Période d'essai pour évaluer le Logiciel avant toute souscription.

Article 12 : Responsabilité, suspension et cession

Les stipulations des CGU relatives à la responsabilité (article 15), à la suspension (article 16) et à la cession du contrat (article 18) s'appliquent à l'Abonnement.

Article 13 : Modification des CGV

AXiO peut modifier les CGV. Le Praticien abonné est informé de toute modification au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail et dans le Logiciel. S'il la refuse, il peut résilier son Abonnement avant cette date ; la résiliation prend alors effet à cette date et la part du prix correspondant à la Période d'abonnement non écoulée lui est remboursée. À défaut, la nouvelle version s'applique. Les modifications imposées par la loi peuvent s'appliquer sans délai. Les modifications de prix relèvent de l'article 4.3.

Article 14 : Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les différends relatifs à l'Abonnement sont réglés selon l'article 22 des CGU : recherche préalable d'une solution amiable puis, à défaut d'accord, saisine de la juridiction compétente selon les règles de droit commun.